Régime enregistré d'épargne-invalidité

RC4460(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance de l'ARC personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité
  • Qu'est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
  • Qu'est-ce que le bon canadien pour l'épargne-invalidité
    • Report de subventions et de bons non utilisés
  • Qui peut être bénéficiaire d'un REEI
  • Comment ouvrir un REEI
  • Qui peut ouvrir un REEI
    • Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité
    • Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d'épargne-invalidité
    • Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute
    • Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un régime
  • Peut-on changer le titulaire d'un REEI
  • Qui peut cotiser au REEI
  • La cotisation maximale au REEI
  • Les types de paiements faits à partir d'un REEI
  • Les remboursements en vertu de la LCEI
  • Formule du montant des PVI
  • Partie non imposable d'un PAI
  • Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)
  • Quand un REEI devient un REID
  • Quand un régime cesse d'être un REID
  • Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année
  • Comment les paiements d'un REEI sont déclarés
  • Transferts
  • Roulement
    • Roulement de biens avec report de l'impôt d'un régime d'épargne-retraite à un REEI
    • Déclaration du roulement à un REEI
    • Personne admissible
    • Roulement d'épargne-études avec report de l'impôt d'un REEE à un REEI
    • Lorsqu'un roulement ne peut pas être fait
  • Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH
  • Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède
  • À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons
    • Règle de remboursement de 10 ans
  • Règle de remboursement proportionnel
• Chapitre 2 - Impôt à payer
  • Impôt à payer sur les PAI
    • Retenue d'impôt à la source
• Chapitre 3 - Règles anti-évitement applicables aux REEI
  • Impôt à payer sur les placements interdits
  • Impôt à payer sur les placements non admissibles
  • Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
  • Comment réclamer un remboursement
  • Obligations de l'émetteur de REEI
  • Impôt à payer sur un avantage
  • Renonciation ou annulation de l'impôt
• Services numériques
  • Services numériques pour les particuliers
  • Mon dossier
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Application Web mobile MesPrestations ARC
  • Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
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  • Dépôt direct
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  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Plaintes en matière de représailles
  • Dates limites
  • Formulaires et publications connexes
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d'impôt et de prestations, mais que vous aurez peut-être besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

The English version of this guide is called Registered Disability Savings Plan.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Avantage – tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence du REEI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens du REEI qui peut être attribué de façon raisonnable à l'un des éléments suivants :

• une transaction ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en connaissance de cause et volontairement, et dont un des buts principaux est de bénéficier du fait que le régime est exonéré d’impôts;
• un paiement reçu en substitution d’un paiement pour des services rendus par le titulaire (ou la personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans une propriété non enregistrée;
• une opération de swap;
• des revenus de placement non admissibles déterminés qui n’ont pas été payés à partir du REEI dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le titulaire de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.

Un avantage comprend également une somme découlant d'un dépouillement de régime enregistré, ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable à l'un des éléments suivants :

• un placement interdit;
• un déroutement artificiel d’un montant du REEI.

Pour plus d'information au sujet des avantages, consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Conjoint de fait – Personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et cette relation dure depuis au moins 12 mois sans interruption;

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement de cette personne pour son soutien.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Financièrement à la charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• votre revenu net de l’année précédente (à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base pour cette année-là (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations);
• votre dépendance financière est due à une déficience physique ou mentale et votre revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l’une des conditions ci-haut décrites et que vous n’habitiez pas avec le rentier au moment de son décès, mais vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez être considéré financièrement à la charge de ce dernier si vous pouvez établir que vous étiez à sa charge. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire en soumettant une demande telle que décrite dans le paragraphe précédent.

La juste valeur marchande (JVM) – correspond généralement au prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes sans lien de dépendance entre elles. De même, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des corporations à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Opération de swap – il s’agit de tout transfert de bien effectué entre le REEI et son titulaire (ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEI, les opérations d'achats et de ventes entre le REEI et un autre REEI du même titulaire et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés.

Pour plus d'information sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement d’un régime enregistré d’épargne invalidité déterminé – s’entend, relativement à un particulier admissible, d’un paiement qui, à la fois :

• est fait à un régime enregistré d’épargne-invalidité dont le particulier est le bénéficiaire;
• est conforme aux conditions d’enregistrement du régime;
• est désigné dans le formulaire prescrit pour une année d’imposition par le titulaire du régime et le particulier au moment où il est fait;
• si le particulier admissible n’est pas un particulier approuvé pour le CIPH, le paiement est effectué avant la fin de la cinquième année au cours de laquelle le bénéficiaire n’est pas un particulier approuvé pour le CIPH.

Personnes liées – sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Placement admissible – placements dans un bien (sauf un bien immobilier), comprenant : les espèces, les certificats de placements garantis, les titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit – il s’agit d’un bien auquel le titulaire d’un REEI est lié de très près. Il comprend l'un des éléments suivants :

• une dette du titulaire;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % d’intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour plus d’information, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non-admissible – tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEI. Pour plus d’information, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Revenu net familial rajusté – cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – il s’agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REEI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEI).

Sans lien de dépendance – réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEI, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au titulaire (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEI ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclues du revenu (tel un transfert entre régimes sur une base d'impôt différé).

Pour plus d'information sur les sommes découlant d'un dépouillement, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Titulaire du REEI - le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.

Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) est un régime d'épargne destiné à aider un particulier qui est approuvé à recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) à épargner pour sa sécurité financière à long terme.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI. Pour en savoir plus sur les REEI, allez à Administrateurs des régimes d'épargne et de pension.

Qu'est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement versera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation. Le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule comme suit :

• de la naissance du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint 18 ans, le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule selon les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
• du début de l'année où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu'à la fermeture du REEI, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait;
• si le bénéficiaire est sous la garde d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement public pendant au moins un mois dans l'année, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction de l'allocation payable à titre de subvention au ministère, à l'organisme ou à l'établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Au cours d'une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

Qu'est-ce que le bon canadien pour l'épargne-invalidité

Le bon est une somme que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI. Le gouvernement versera un bon jusqu'à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $.

Un bon peut être versé dans un REEI jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Le montant du bon est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations pour les deux dernières années ainsi que pour toutes les années d’imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI.

Pour un bénéficiaire de moins de 18 ans, les montants de sa subvention et de son bon sont calculés en utilisant le revenu combiné de ses parents ou tuteurs provenant des déclarations de revenus produites. Pour continuer à recevoir le bon montant de subventions et de bons au cours de l'année où il atteint l'âge de 19 ans et pour chaque année suivante, le bénéficiaire doit commencer à produire des déclarations de revenus des particuliers, chaque année à compter de l'année où il atteint l'âge de 17 ans.

Report de subventions et de bons non utilisés

Avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu'à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d'admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Si un REEI a été ouvert :

• en 2023, la période de report prospectif serait de 2013 à 2023;
• en 2027, la période de report prospectif serait de 2017 à 2027.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcule les montants de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants. La personne :

• est approuvée pour le CIPH (sauf le cas d'un transfert d'un REEI à un nouveau REEI);
• a un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• réside au Canada au moment de l'établissement du régime;
• a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint 59 ans). Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert de l'ancien REEI de celui-ci.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut avoir plus d'un titulaire en tout temps.

Pour en savoir plus, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Comment ouvrir un REEI

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Qui peut ouvrir un REEI

Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

• un parent légal du bénéficiaire;
• un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d'épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d'un REEI pour le bénéficiaire adulte, le ou les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme cotitulaire avec ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d'un membre de la famille admissible (MFA) d'ouvrir un régime selon ces règles s'applique à compter du 29 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2026.

Un MFA d'un bénéficiaire comprend un époux, un conjoint de fait, un parent, un frère ou une sœur.

Ces règles liées au MFA ne peuvent s'appliquer si cette personne est actuellement le bénéficiaire d'un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom de cette personne.

Un MFA peut ouvrir un REEI au nom de cette personne et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l'émetteur de REEI est d'avis que la capacité d'une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un MFA n'est plus admissible en tant que titulaire si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

• de l'avis de l'émetteur, à la suite d'une enquête raisonnable, la capacité de contracter du bénéficiaire lui permettant d'ouvrir un régime ne fait plus de doute, et le bénéficiaire informe l'émetteur qu'il choisit de devenir le titulaire du régime;
• un tribunal compétent ou une autorité selon la loi provinciale détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter et que ce dernier choisit de remplacer le MFA à titre de titulaire du régime;
• un représentant légal est nommé par la suite pour le bénéficiaire. Ce dernier remplacera alors le MFA à titre de titulaire du régime.

L'émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d'un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un régime

Une personne admissible à être un bénéficiaire d'un REEI (mais pour laquelle un régime n'a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, en vertu de la législation provinciale, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime. La mesure MFA peut également être utilisée si le bénéficiaire n’a pas de représentant légal.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI

Si le régime fut ouvert par un parent légal du bénéficiaire, ce dernier peut continuer d’être titulaire du régime après que le bénéficiaire est atteint l’âge de la majorité. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et qu’il a la capacité de contracter, ce dernier peut être ajouté au REEI à titre de cotitulaire.

Si le régime fut créé par une personne autorisée ou organisme autre qu'un parent légal du bénéficiaire, cette personne ou organisme doit être retiré du régime à titre de titulaire lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et a la capacité de contracter. Le bénéficiaire devient le nouveau titulaire.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire était majeur, mais sa capacité de contracter était douteuse

Un membre de la famille admissible (autre qu’un parent légal qui a ouvert le régime alors que le bénéficiaire était mineur) sera remplacé par le bénéficiaire sur demande écrite de ce dernier s’il est déterminé qu’il a la capacité de contracter.

Le régime fut ouvert alors que le bénéficiaire n'avait pas la capacité de contracter

Si un curateur, un tuteur, un établissement public ou une autre personne ou organisme admissible (à l'exception d'un membre de la famille admissible) n'a plus le droit d'être titulaire du régime (par exemple, il cesse d'être le tuteur légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime à titre de titulaire.

Une personne admissible peut choisir de ne plus être titulaire tant qu’il y a une autre personne à qui l’autorité de titulaire est transmise.

Dans ces cas, les personnes ou organismes suivants peuvent être ajoutés au régime à titre de succédant ou ayant droit du titulaire :

• le bénéficiaire (pourvu qu'il ait atteint l'âge de la majorité et qu'il ait la capacité de contracter un régime);
• la succession du bénéficiaire;
• une autre personne ou un autre organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple, deux parents légaux contractent un REEI ensemble et l'un d'eux décède. L'autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
• un parent légal du bénéficiaire qui était auparavant titulaire du régime;
• une personne admissible au moment où les droits sont acquis.

Qui peut cotiser au REEI

Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI.

La cotisation maximale au REEI

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Les types de paiements faits à partir d'un REEI

Trois types de paiements sont faits à partir d'un REEI :

• les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui comprennent :
  • paiement unique d’aide à l'invalidité (montants forfaitaires d’un PAI);
  • paiements viagers pour invalidité (PVI).
• les transferts directs à un autre REEI pour le même bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Transferts;
• les remboursements selon la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) ou selon un programme provincial désigné.

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C'est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment. Il peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montants de roulement et du revenu gagné dans le régime. Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Ce ne sont pas tous les REEI qui permettent les paiements forfaitaires d’un PAI. L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des paiements forfaitaires d'un PAI, autres que des PVI (tels qu'ils sont décrits ci-dessous), soient versés à un bénéficiaire lorsque cela est permis en vertu du REEI. Communiquez avec un émetteur de REEI participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir d'un régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans, sauf s'il s'agit d'une année déterminée (telle qu'elle est décrite ci-dessous), sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant l’année de l’attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2022, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2023, seules les années 2023 à 2027 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante.

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l’épargne-invalidité. En règle générale, il s’agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu’à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de retenu dépend de l'âge du bénéficiaire. Pour plus d'information concernant les règles du montant de retenu, contactez EDSC au 1-800-622-6232.

Formule du montant des PVI

Il n'y a aucune limite sur le montant forfaitaire des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n'est pas un régime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Le montant total des PVI payés dans l’année ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante :

A ÷ (B + 3 – C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);

B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;

C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;

D = le total de tous les paiements périodiques qui ont été versés, ou réputés avoir été payés, selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année civile, le cas échéant.

Partie non imposable d'un PAI

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

• le PAI;
• le montant obtenu selon la formule suivante :

A × B ÷ C + D

où :

A = le montant du PAI;

B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout REEI du bénéficiaire (si cette formule ne prenait pas en compte la variable D ci-dessous);

C = l'excédent de la JVM des biens détenus par le REEI avant le PAI sur le montant de retenue du régime;

D = le montant à l’égard duquel un titulaire du régime verse l’impôt à payer sur un avantage, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement ou a déjà été inclus dans la partie non imposable d’un PAI versé au bénéficiaire.

Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)

Un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est une modalité destinée à fournir aux bénéficiaires, dont l'espérance de vie est réduite, une plus grande facilité d'accès à leurs épargnes provenant d'un REEI. Les retraits d'un REID n'entraînent pas le remboursement du montant de retenue à condition que le total des parties imposables de tous les retraits effectués dans l'année ne dépasse pas 10 000 $ (à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur). Cependant, une fois que le choix est fait, aucune autre cotisation au régime n'est autorisée et aucun autre montant de subvention ou de bon ne peut être versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne peuvent pas reporter à une année suivante une subvention ou un bon pour ces années selon ce régime.

Quand un REEI devient un REID

Un REEI devient un REID lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable, selon son avis professionnel, que le bénéficiaire du REEI survive plus de cinq ans;
• le titulaire du REEI fait le choix sur le formulaire prescrit qu'il fait parvenir à l'émetteur du REEI, accompagné d'un certificat médical;
• EDSC reçoit un avis concernant le choix de la part de l'émetteur.

Quand un régime cesse d'être un REID

Un régime cesse d'être un REID si l'une des situations suivantes se produit :

• EDSC reçoit un avis de l'émetteur du régime selon lequel le titulaire fait un choix pour que le régime cesse d'être un REID.
• Le total de la partie imposable des PAI effectués à partir du régime au cours de l'année, pendant qu'il était un REID, excédait 10 000 $, à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur.

• Une cotisation, une subvention ou un bon est versé au régime.
• Un montant est versé au régime à partir d'un programme provincial désigné.
• Le régime prend fin.
• Le régime cesse d'être un REEI.
• C'est le début de la première année civile durant laquelle le bénéficiaire du régime n'est plus approuvé pour le CIPH.
• Les paiements n'ont pas commencé à être versés avant la fin de l'année civile donnée suivant celle où le régime est devenu pour la dernière fois un REID.
• Un roulement REEE est fait.
• Le total des PAI versés à partir du régime au bénéficiaire au cours de l'année civile est inférieur au résultat de la formule du montant des PVI ou égal au montant de la JVM des biens détenus dans le régime, soit le moins élevé de ces deux montants.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à un REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d'un RPAG (autre qu’une année déterminée), le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d'un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Si le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH et le titulaire demande la fermeture du régime, il n'y a aucune limite dans le montant retiré.

Au cours d'une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le montant des PVI ne sera pas supérieur au résultat de la formule du montant des PVI. Durant une année d'un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année.

Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 28 ans (ou tout âge jusqu'à l'âge de 58 ans) dans l'année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l'année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n'est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l'exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à EDSC.

Comment les paiements d'un REEI sont déclarés

Lorsqu'ils sont retirés du REEI, les montants des transferts par voie de roulement ainsi que les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt. Les émetteurs de REEI déclarent dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d'un feuillet T4A la partie imposable des paiements provenant du régime et envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou au représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit inclure ce montant comme revenu à la ligne 12500 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il l'a reçu.

Pour en savoir plus sur la partie du paiement imposable, lisez Impôt à payer sur les PAI.

Transferts

Un transfert d'un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :

• le transfert doit être fait directement à partir du REEI actuel d'un bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire;
• un transfert ne peut être effectué que si tous les titulaires du REEI actuel sont d'accord avec ce transfert;
• tous les fonds doivent être transférés du REEI actuel au nouveau REEI;
• le REEI actuel doit être résilié immédiatement après le transfert à un nouveau REEI;
• lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l'année au cours de laquelle le transfert a lieu, l'émetteur du nouveau régime s'engage à verser tous les PAI qui doivent être effectués selon le régime.

Roulement

Roulement de biens avec report de l'impôt d'un régime d'épargne-retraite à un REEI

Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.

Les règles du REEI permettent un roulement des produits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.

Si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, le transfert doit être effectué avant la fin de la cinquième année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Ces règles de roulement s'appliquent également à ce qui suit :

• aux produits d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• à certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et par des régimes de pension déterminés (RPD);
• aux produits d'un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Déclaration du roulement à un REEI

L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un feuillet de renseignements sera envoyé (par exemple, le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF). Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, il se peut que le montant doit aussi être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée.

Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, lisez la section Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode de documentation pour les roulements d'épargne-études.

Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :

• sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais ne sera pas admissible à la subvention;
• sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
• ne pourra pas dépasser, et réduira le montant maximal de cotisation à vie au REEI.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d'un rentier d'un REER ou d'un FERR, ou d'un membre d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront versés.

Roulement d'épargne-études avec report de l'impôt d'un REEE à un REEI

Les roulements peuvent être effectués d'un REEE à un REEI. En règle générale, le souscripteur d'un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le titulaire d'un REEI peuvent choisir conjointement de faire le roulement d'un paiement de revenu accumulé du REEE au REEI. Ce roulement est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au roulement REEE, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence relatives aux cotisations à un REEI. De plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes :

• le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche de faire des études postsecondaires;
• le REEE existe depuis au moins 35 ans;
• le REEE existe depuis au moins 10 ans, chaque bénéficiaire du REEE a atteint 21 ans et n'est pas admissible à recevoir des paiements d'aide aux études.

Le roulement d'un REEE à un REEI n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt supplémentaire de 20 %, pour en savoir plus, consultez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité, à l'émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Cela satisfera à l'exigence du promoteur de REEE de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant. De plus, les subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et les bons d'études canadiens (BEC) compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Le montant de roulement d'un REEE à un REEI :

• sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
• sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
• ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.

Lorsqu'un roulement ne peut pas être fait

Un roulement de REEE, de REER, de FERR, de RRA, de RPAC ou de RPD ne peut être fait si l'une des conditions suivantes s'applique :

• le bénéficiaire n'est pas approuvé pour le CIPH (il y a une exception. Lisez Roulement de biens avec report de l’impôt d’un régime d’épargne-retraite à un REEI);
• le bénéficiaire est décédé;
• le bénéficiaire a plus de 59 ans durant l'année de la cotisation;
• le bénéficiaire n'est pas un résident du Canada;
• le roulement entraîne le dépassement du montant maximal de cotisation de 200 000 $;
• le titulaire du REEI n'a pas donné son consentement au roulement.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH

Depuis 2021, si un bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH, le titulaire de son REEI a le choix de fermer le régime ou de le garder ouvert.

Si le titulaire décide de le garder ouvert, les montants peuvent toujours être retirés du REEI, mais :

• les nouvelles cotisations ne sont pas autorisées au REEI;
• les nouvelles subventions ou les bons ne peuvent être versés au REEI;
• les montants provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPA, d'un RPAC ou d'un RPD d'un parent ou d'un grand-parent décédé dont le bénéficiaire dépendait financièrement pour subvenir à ses besoins peuvent être transférés dans le REEI à condition que le roulement soit effectué avant la fin de la cinquième année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH.

Les subventions et les bons reçu par le régime ne doivent pas être remboursés uniquement en raison de la perte de l'approbation du CIPH par le bénéficiaire.

Les montants du REEI peuvent toujours être retirés à la demande du titulaire. Avant l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans, les retraits entraîneront le remboursement des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours des 10 années précédant la perte de l'approbation du CIPH par le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire récupère l'approbation du CIPH, le REEI fonctionnera normalement et des cotisations pourront être versées au régime.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons

Règle de remboursement de 10 ans

Si l'un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :

• le REEI est fermé;
• le régime cesse d'être un REEI;
• le bénéficiaire perd l'approbation du CIPH avant l'âge de 60 ans et le titulaire choisit de fermer ou de faire un retrait du REEI;
• le bénéficiaire décède. 

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu'un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu'à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu'un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s'appliquent qu'au moment où le choix de considérer le régime comme un REID a été envoyé à l'émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l'émetteur a avisé EDSC du choix.

Une règle s'applique aux retraits d'un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d'un REEI. L'ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s'appliquer lorsque le REEI est fermé ou n'est plus enregistré ou lorsque le bénéficiaire décède.

Cette règle peut changer en raison de la législation. Pour les informations les plus récentes sur la règle des 10 ans, contactez l'émetteur de votre REEI ou rendez-vous sur le site de l'EDSC.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s'applique lorsqu'un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu'au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien.

La règle de remboursement proportionnel ne s'applique pas aux bénéficiaires qui ont perdu l'approbation pour le CIPH avant l'âge de 60 ans et qui veulent fermer ou retirer des montants de leur REEI. Dans ce cas, la règle de remboursement sur 10 ans s'appliquera et la totalité du montant de retenue d'aide devra être remboursée. La règle de remboursement proportionnel ne s'applique pas non plus en cas de décès d'un bénéficiaire. Dans ce cas, la totalité du montant de retenue d'aide doit être remboursée au gouvernement et le reste des montants détenus dans le régime va à la succession du bénéficiaire.

La règle de remboursement proportionnel peut être modifiée en raison de législation, pour obtenir les informations les plus récentes sur le montant de remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web Emploi et Développement social Canada.

Chapitre 2 – Impôt à payer

Impôt à payer sur les PAI

Dans le cas où un PAI est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.

Cette partie du paiement est comprise dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.

Retenue d'impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l'impôt à la source sur la partie imposable des versements forfaitaires en provenance d'un PAI et d'un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d'impôt non remboursables fédéraux (CINR) :

• soit le montant personnel de base maximum (MPB);
• le montant pour personnes handicapées (MPPH).

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB maximum fédéral de 15 000 $ et le montant fédéral du MPPH (9 428 $ en 2023) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissibles aux deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2023 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 24 428 $ (MPB de 15 000 $ + MPPH de 9 428 $) de versements forfaitaires imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2022, ce montant était 23 268 $.

Une fois le montant atteint, l'impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l'année en utilisant le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué ci-dessous.

La partie imposable des PAI et des PVI forfaitaires d'un bénéficiaire est le total :

• des subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité;
• des bons canadiens pour l'épargne-invalidité;
• des revenus de placements gagnés par le régime, comme l'intérêt;
• des roulements d'autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

• la partie imposable totale de tous les PVI qu'il est prévu de verser au cours de l'année; ou
• la partie imposable de PAI forfaitaire, s'il y a une demande.

Voici les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires :

• 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants de 5 000 $ ou moins;
• 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu'à 15 000 $;
• 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Chapitre 3 – Règles anti-évitement applicables aux REEI

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEI ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Chaque personne titulaire d’un REEI est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEI sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si le REEI a acquis un placement interdit, ou un placement déjà acquis devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le REEI, celui-ci est considéré comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Pour plus d’information, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un REEI a acquis un placement non admissible ou un placement déjà acquit devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire ou la fiducie du REEI doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile.

L’impôt à payer sur les placements non-admissibles est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’un placement non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Pour plus d’information, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou si le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année où l’impôt a été imposé (ou à un tout autre moment que le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de croire que le titulaire savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non-admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

• envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
• joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC339).

Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

• le nom et la description du bien;
• le nombre d’actions ou d'unités;
• la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
• la date de la disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.

Obligations de l'émetteur de REEI

Le promoteur d’un REEE doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

Si l’émetteur ne se conforme pas à cette obligation, il est passible d'une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du REEI, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l'année civile précédente, le REEI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEI est accordé au titulaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

• à la JVM du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
• au montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette;
• à la somme découlant d’un dépouillement d’un régime enregistré.

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Pour plus d’information, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Renonciation ou annulation de l'impôt

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, s'il est juste et équitable de le faire. Pour déterminer si c'est le cas, nous examinons tous les facteurs, y compris du fait que :

• l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
• la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
• les paiements ont été faits à partir du REEI.

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitements, ne s’applique qu’à l’impôt payé sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l’adresse suivante qui s'applique à vous, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû, comment ce fait constitue une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve et Labrador, au Yukon, au Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les villes suivantes du Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau-Brunswick et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Services numériques

Services numériques pour les particuliers

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Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un CELI et votre maximum déductible au titre des REER;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l’ARC;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l’état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de via l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de présenter un appel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

• RC193, Rétroaction liée au service
• RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE
• RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI
• RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité
• RC459, Plainte en matière de représailles
• RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)
• T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Publications

• IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers
• IC99-1R3, Régimes enregistrés d'épargne invalidité
• RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Folios de l’impôt sur le revenu

• S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées
• S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.